Démarches à effectuer par le propriétaire

Le bail écrit ainsi que l’état des lieux annexé doivent être enregistrés dans les quatre mois qui suivent leur signature.

Cette obligation s’impose tant à l’égard du propriétaire que du locataire. Il importe donc de déterminer au sein de la convention qui en aura la charge.

De même, les frais d’enregistrement peuvent être mis à charge de l’une ou l’autre partie selon la volonté des cocontractants déterminée au sein de la convention.  

Ceux-ci s’élèvent à 0,20% du montant cumulé des loyers et des charges imposés au locataire pour toute la durée du bail (sans ses renouvellements) avec un minimum de 50 euros (si vous faites l'enregistrement de l'état des lieux avec le contrat vous ne payerez qu'une fois).

L’enregistrement en ligne est privilégié en ligne via le site MyRent mais vous pouvez demander par téléphone un formulaire papier pour l’envoyer par la poste ou le déposer au bureau de Sécurité juridique compétent (ressort de localisation des terres). Vous trouverez ici votre bureau compétent.

Pour les formats papier, vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires originaux signés.

Si c'est un notaire qui rédige votre contrat, il fera l'enregistrement pour vous.

Pour en savoir plus.