De manière générale, si vous disposez d'un bail à ferme à date certaine, il prendra fin au terme du délai pour lequel il a été conclu si aucune cession n'intervient.

Attention cependant à bien vérifier dans quel type de bail vous vous trouvez car il existe certaines nuances sur le type de courrier à adresser au locataire pour lui signifier la fin du bail et éviter une reconduction tacite.

Vous êtes dans le cas d’un bail classique qui bénéficie des mesures transitoires du Décret Wallon Bail à Ferme de 2019.

Distinguons trois hypothèses :

• Si vous arrivez à déterminer dans vos archives que votre bail a été conclu (ou cédé) avant le 1er janvier 2002, la fin est en principe prévue le 1er janvier 2038
• Si vous n’arrivez pas à savoir à partir de quand votre bail a commencé, la fin est en principe aussi prévue le 1er janvier 2038
• Si votre locataire arrive à démontrer que le bail verbal a été conclu ou cédé entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2020, la fin pourrait être prévue plus tard que 2038 et dans le pire des cas, au 1er janvier 2056. On prendrait alors, selon l’interprétation de la loi la moins favorable, 2056 - le nombre d’années contractuelles déjà écoulées depuis la cession ou le commencement du bail.

Pour être certain de l’historique du bail, il est donc préférable de s’adresser à son locataire et de constater avec lui sur papier les événements qui ont touché la vie du bail, c’est-à-dire la date de conclusion, l’éventuelle cession du bail d’un agriculteur à un autre, …  

A défaut, vous (ou peut–être vos éventuels héritiers) risqueriez de vous retrouver en 2038 face à un locataire qui apporte la preuve que la fin de bail est en fait prévue non en 2038, mais bien plus tard.  

C’est donc maintenant qu’il faut agir afin d’apporter de la clarté et de la sécurité dans vos relations contractuelles. 

Attention toutefois, même si vous arriviez à déterminer la date de fin de bail avec votre locataire, rien ne l’empêchera d’ici là de céder le bail à ses descendants et repartir ainsi pour un nouveau bail de 4 x 9 ans (s’opposer à ce type de cession est possible, mais les hypothèses sont limitées).

Pour vous protéger contre cela, il vous faudra convaincre votre locataire de signer un bail de carrière, de fin de carrière ou encore un bail de longue durée.

Si vous êtes dans le cas d’un bail écrit classique ou de longue durée, il bénéficie des mesures transitoires du Décret Wallon Bail à Ferme de 2019 tout comme les baux verbaux (depuis un arrêté de la Cour Constitutionnelle et une révision du Décret Bail à ferme fin 2023).

Distinguons deux types de contrats écrits :

• L'ancien bail à ferme "classique" (première période entre 9 ans et 27 ans) :
• • Si votre bail a été conclu (ou cédé) avant le 1er janvier 2002 avec une première période entre 9 ans et 27 ans : la fin est en principe prévue le 1er janvier 2038 (dernier jour du bail le 31 décembre 2037). 
  • Si le bail n’avait pas encore couru durant 2x9 ans au 1er janvier 2020 ( autrement dit, qu’il a été conclu ou cédé avec prise d’effet entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2020), la fin pourrait être prévue plus tard que 2038. L’idée est que la durée limitée du bail classique doit être la première période (entre 9 et 27 ans) suivie de 3x9 ans. Cette appréciation se fera à partir de la date de début du bail. 
• L'ancien bail à ferme "de longue durée" (première période de 27 ans ou plus):
• • Si votre bail a été conclu ou renouvelé avec une première période d’au moins 27 ans (bail de longue durée) et par acte notarié, il ne peut se prolonger que pour une seule période de 9 ans. Et s’il avait déjà entamé sa prolongation (qui auparavant n’était pas limitée à une seule fois 9 ans), les dispositions transitoires prévoient qu’il sera censé avoir démarré sa dernière période de 9 ans le 1er janvier 2020. 
  • Si votre locataire fait valoir, et prouve, que la première longue période d'au moins 27 ans n’avait pas encore pris fin, la prolongation de 9 ans démarrera alors après la fin de cette première longue période telle qu’elle avait été prévue au contrat.

Pour être certain de l’historique du bail, il est donc préférable de s’adresser à son locataire et de constater avec lui sur papier les événements qui ont touché la vie du bail, c’est-à-dire la date de conclusion, l’éventuelle cession du bail d’un agriculteur à un autre… 

C’est donc maintenant qu’il faut agir afin d’apporter de la clarté et de la sécurité dans vos relations contractuelles!

Attention toutefois, même si vous arriviez à déterminer la date de fin de bail avec votre locataire, rien ne l’empêchera d’ici là de céder le bail à ses descendants et repartir ainsi pour un nouveau bail de 4x9ans, (s’opposer à ce type de cession est possible, mais les hypothèses sont très limitées).

Pour vous protéger contre cela, il vous faudra convaincre votre locataire de signer un bail de carrière, de fin de carrière ou encore un bail de longue durée (transformation du contrat ou nouveau contrat).

NTF préconisera toujours au préalable un dialogue avec le ou les locataires (voir les futurs cessionnaires) pour décider ensemble de la formule adaptée à la situation des toutes les parties.