Transmission du bail à ferme

La vente des terres sous bail à ferme laisse se poursuivre le bail par le nouveau propriétaire qui devient le nouveau bailleur aux mêmes conditions.

Le prix qui peut être obtenu pour une terre agricole sous bail à ferme est moins élevé qu'une même terre qui serait libre d'occupation ou en passe d'être libérée de manière certaine (en moyenne au moins 30 % de plus pour une terre libre).

Pour se faire une idée de la valeur de votre terrain, vous pouvez consulter le dernier rapport foncier agricole édité par la DAFOR qui a collecté et analysé les données de l'ensemble des ventes de terres agricoles en Wallonie pour l'année 2023.

Pour consulter le rapport paru en 2024, cliquez ici.

Le locataire dispose d'un droit de racheter les terres au même prix que celui d'une offre officielle d'achat qui serait faite au bailleur.

C'est l'article Article 47. de la loi bail à ferme :

"En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées à la présente section."

L'offre sera communiquée par le notaire instrumentant et devra suivre une procédure prévue par la loi.

Ce droit de préemption peut également être cédé par le locataire. Cela veut dire qu'il pourra trouver un acheteur à qui il transmet ce droit d'être prioritaire sur l'offre d'achat. 

 Oui.

Le bail se transmet en principe à un nouvel acquéreur tel qu’il était au moment de la vente mais lorsque le locataire cède son droit de préemption, il a droit à une sécurité supplémentaire en faisant redémarrer le bail pour une nouvelle première période de 9 ans.